Demande d'information légale
avant la vente d'un bien
Information légale pré-vente
Procédure pour les notaires concernant les dossiers de vente en cours impliquant notre bureau.
Notaire ou agent immobilier courtier pouvez désormais compléter le formulaire ci-dessous ou contacter l’adresse suivante : info@blm.immo
Pour toute demande de renseignants ou d’informations concernant les mutations immobilières concernant l’article 3.94
– §1 du code civil : Dans un délai maximal de quinze jours
– §2 du code civil : Dans un délai maximal de trente jours
– §3 du code civil
